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Conditions générales de vente

Annexe à l'arrêté du 23 août 2010

En application de la règlementation funéraire, seuls les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport de corps (avant ou après mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur – ou de 18 mm en cas de crémation – avec une garniture étanche et 4 poignées, et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou la crémation (avec fourniture d'une cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).

Conformément aux dispositions du Code général des Collectivités territoriales :

• Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital (Article L.2223-32).
• Aucune majoration ne peut être perçue à aucun titre et par aucun intermédiaire sur les concessions dans les cimetières, les taxes municipales et droits de toute nature (Article L.2223-34).
• Les prestations proposées doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (mise à disposition permanente d'une documentation générale, modalité d'étiquetage des cercueils proposés à la vente, obligation d'établissements de devis gratuits et, en cas d' acceptation de celui-ci, d'un bon de commande).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POMPES FUNÈBRES 82 TARN ET GARONNE

Les frais d'obsèques sont exigibles d'avance, sauf prise en charge par un organisme mutualiste ou d'assistance. La Société se charge, dans ce cas, des formalités à accomplir pour obtenir le paiement direct des sommes disponibles auprès des organismes concernés, ainsi que l'établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires, postaux ou de Caisse d'épargne du défunt dans les limites admises par les règlements en vigueur.

1-LA COMMANDE

Nos conditions de vente sont celles généralement admises dans toute activité commerciale. Elles sont, en outre, soumises aux dispositions spécifiques résultant du décret 95 653 du 09/05/1995 relatif au règlement national des Pompes Funèbres et de l'arrêté du 11/01/1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires. Un devis écrit, gratuit, détaillé daté et chiffré sera présenté à la clientèle en faisant apparaître pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix TTC ainsi que le montant total du devis TTC. Lorsque le devis sera accepté par la personne chargée de pourvoir aux obsèques, un bon de commande sera établi reprenant le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci.

Aucun commencement d'exécution ne pourra être exigé avant l'acceptation du devis et la signature du bon de commande correspondant. En cas de commande téléphonique émanant d'un professionnel habilité agissant pour le compte de la famille, ou de la famille elle-même, si elle est domiciliée à distance ou dans l'impossibilité momentanée de se déplacer, l'acceptation du devis et la signature de la commande avant la mise en œuvre de celle-ci restent, sauf circonstances exceptionnelles ou en cas de force majeure, indispensables à la régularisation du dossier.

Les tarifs figurant sur les devis ne sont valables que durant 3 mois à partir de la date à laquelle le devis a été établi.

Les devis peuvent parfois, même à notre insu, être utilisés par des compagnies d'assurance ou autres organismes comme support de contrat de prévoyance funéraire ou d'assurance obsèques. L'entreprise précise que, si un tel devis est présenté pour exécution plus de 3 mois après la date à laquelle il a été établi, les tarifs pratiqués seront ceux de son tarif général à la date de l'exécution de la commande pour des produits ou prestations analogues ou équivalents à ceux figurant sur le devis.

Zone d'application du tarif en France

Le tarif de la marque est applicable sur une zone donnée (PARIS ou région parisienne ou province). Pour toute opération exécutée en totalité ou en partie en dehors de la zone de l'agence où est reçu le client, le tarif est celui de la marque et de la zone où s'effectuera l'opération

Produits de l'entreprise

1-1 Fournitures et prestations complémentaires Lorsqu'un complément de commande est demandé verbalement par la famille avant ou le jour des obsèques, sans que l'entreprise ait pu régulariser le devis et la commande en cours, dans les termes de l'arrêté des prix du 11/01/1999 (article 5-3° alinéa), ledit complément sera assimilé à une nouvelle commande dont le montant ne doit pas entraîner une augmentation substantielle de la commande d'origine. Ce complément fera l'objet d'une facture distincte et complémentaire de celle issue de la commande d'origine.

1-2 Fournitures ou prestations prévisibles lors de l'élaboration du devis mais non chiffrables exactement en raison de la nature de l'opération (par exemple exhumation : fourniture d'un ou plusieurs reliquaires). En accord avec le client, l'entreprise portera sur le devis/commande un montant prévisionnel des fournitures ou prestations qui ne pourraient être exactement déterminées. Ce montant sera ajusté en plus ou en moins lors de la facturation définitive.

2-EXECUTION PAR LA SOCIETE

Les horaires La société prendra toutes dispositions pour que soit respecté au mieux les horaires fixés pour les différentes phases des obsèques. L'attention de la famille est toutefois attirée sur le fait que les horaires sont donnés à titre indicatif dans la mesure où leur respect est lié à de nombreuses contraintes extérieures (conditions atmosphériques, circulation automobile, intervention des tiers participant au convoi, commissaire de police, etc …).
En cas de retard significatif présumé, quelle qu'en soit la cause, la famille sera prévenue par tout moyen à notre disposition.

Le cercueil

Les cercueils proposés au choix de la famille comporteront obligatoirement au moins 4 poignées. L'attention de la famille est attirée sur le fait que l'état des cercueils est susceptible de subir des modifications liées notamment à l'état du sous-sol du cimetière, tant pour les inhumations en pleine terre que celles en caveau, et aucune garantie ne saurait être donnée sur les altérations possibles du cercueil inhumé.

La mise en bière

La livraison et la fermeture du cercueil ne donnent pas lieu à facturation si elles sont effectuées par le personnel affecté à la levée de corps dans la demi-heure précédant cette opération. La société n'est pas responsable des bijoux ou de tous objets qui ne seraient pas retirés préalablement à la mise en bière.

La chambre funéraire

orsque la commande des obsèques est passée dans les locaux attenants à une chambre funéraire et que le corps du défunt a été admis dans cet établissement sur la demande d'un tiers (directeur d'un établissement de santé, police, gendarmerie, etc…), la commande ne peut être enregistrée que lorsque son signataire a attesté par écrit qu'il a eu connaissance de la liste des entreprises de pompes funèbres habilitées établie par la préfecture.

La crémation 

A  l'occasion d'une crémation, la société n'est aucunement responsable des dommages pouvant être causés au cas n'auraient pas, le cas échéant, été retirés avant l'opération les simulateurs cardiaques, prothèses renfermant des éléments radio-artificiels ou tous appareils fonctionnant au moyen de piles éventuellement portés par le défunt. Ces appareils peuvent en effet causer des dommages aux installations techniques.

3-L'EXECUTION PAR DES TIERS

Tiers obligatoires ou expressément désignés par la famille

L'organisation d'obsèques exige, dans la plupart des cas, l'intervention de tiers, soit obligatoires (administrations diverses, personnel communal pour les opérations d'inhumation ou de crémation), soit facultatifs (organisation d'une cérémonie religieuse, etc…). Les frais afférents à ces interventions de tiers, dont le nom doit être mentionné, sont répercutés au franc le franc dans le rubrique Tiers et reversés pour votre compte et en votre nom à ces tiers.

Lorsque le montant devant être facturé par un tiers (par exemple nombre de corps à exhumer non connu, d'où l'impossibilité de chiffrer précisément les taxes municipales) ne peut être exactement déterminé lors de l'élaboration du devis et de la commande, un montant prévisionnel pourra être prévu sur le devis/commande en accord avec le client. Ce montant sera ajusté en plus ou en moins lors de la facturation définitive.

La société ne peut être tenue pour responsable des retards, erreurs ou fautes techniques commises dans l'exécution de leurs tâches par les tiers intervenant dans les obsèques, à titre obligatoires ou sur le choix exprès de la famille, sauf à cette dernière à apporter les preuves que lesdits retards ou fautes techniques seraient en tout ou en partie imputables à une mauvaise transmission des ordres aux intéressés par les agents de la société.

4-L'EXECUTION PAR DES SOUS-TRAITANTS CHOISIS PAR L'ENTREPRISE

Sauf pour les tiers intervenant à titre obligatoire ou sur un mandat exprès de la famille, la société se réserve le choix des moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et fournotures qui lui sont commandées.

5-LES CONDITIONS DE PAIEMENT

Les frais d'obsèques sont payable à 30 jours avec paiement à la signature de la commande d'un acompte de 30% du montant total TTC,ce montant incluant les tiers.

La société se charge de l'établissement des dossiers de prélèvement sur les comptes bancaires ou postaux du défunt dans les limites admises par les règlements en vigueur, sous réserve de l'exactitude des renseignements fournis par la famille.

En cas de souhait de solution de financement des obsèques, la famille est invitée à nous consulter.

Au cas où une somme quelconque nous resterait due, notamment dans l'hypothèse d'une facturation complémentaire s'ajoutant à la commande d'origine, elle serait payable à réception de la facture.

Après une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec AR, la facture sera recouvrée par le service contentieux.

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Tous nos cercueils sont certifiés " Made in France ".
Ils sont fabriqués depuis 40 ans selon la tradition française par les Menuiseries ariégeoises à Saint-Paul de Jarrat.



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